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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 14 février 2025


Coup d’œil 
Bilan de l’AFA sur les 129 contrôles effectués depuis sa création. Les principales faiblesses : absence de cartographie des risques, manque d'implication de la direction et dispositifs parfois inadaptés aux spécificités des entreprises # De son côté, les Etats-Unis annoncent de la souplesse sur la lutte contre la corruption ! Donald Trump a ordonné par décret, lundi, la suspension des poursuites dans le cadre de la loi « anticorruption » !!! #

 IA What else ?On ne parle que de cela … Bip Bip se fait donc l'écho de cette tendance ! 

Les vacances

What else ?

Un break !... enfin !


Pas de Bip Bip !

Break de 2 semaines ! ... avec une IA y'aurait pas de break mais on est pas une IA !

Cela va vous reposer aussi 



IA et droit d’auteurs
Un juge fédéral américain a condamné Ross Intelligence pour violation de la propriété intellectuelle de Thomson Reuters. La start-up avait copié 2 243 fiches juridiques de WestLaw pour entraîner son IA, sans autorisation. 

Ce verdict marque un tournant dans la bataille juridique sur l’utilisation par l’IA de contenus protégés et pourrait influencer d’autres affaires similaires en cours contre OpenAI, Google ou Meta # 


IA responsable selon la CNIL
La CNIL publie deux nouvelles recommandations pour encadrer l’usage de l’IA dans le respect du RGPD. Elles précisent :

Information des personnes : obligation d’informer lorsque des données personnelles sont utilisées pour l’entraînement d’un modèle, avec une souplesse adaptée aux contraintes techniques et aux risques.

Droits des individus : accès, rectification, opposition et effacement doivent être facilités, mais des limites sont admises si elles sont techniquement justifiées.

Finalité des traitements : les IA à usage général peuvent définir leurs finalités de manière plus large et évolutive.

Minimisation des données : l’usage de grandes bases d’entraînement reste autorisé sous réserve de tri et de nettoyage des données.

Conservation des données : possible sur le long terme si justifiée et sécurisée.

Réutilisation de bases de données : autorisée sous conditions de licéité et compatibilité des usages.

Concertation avec les acteurs : recommandations élaborées après consultation des entreprises et experts.

Suivi européen : coordination avec la Commission européenne pour un futur code de bonnes pratiques #


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IA, avocats et juristes d’entreprise
Le 18 décembre 2024, la Commission des lois du Sénat a déposé un rapport d'information sur les impacts et effets de l'intelligence artificielle générative sur les métiers du droit. On l’a parcouru …. il y a des informations ou bonnes pratiques à glaner … # 

A noter aussi cette chronique qui se fait l’écho de se rapport et qui pointe notamment la nécessaire formation des juristes et avocats à l’IA. Malgré les capacités de l’IA, ces outils restent sujets aux biais, erreurs et « hallucinations », nécessitant un contrôle humain rigoureux. pour vérifier, ajuster et sécuriser les contenus générés # 


IA et syndicats
La CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC ont développé une « boîte à outils » pour aider les représentants du personnel à intégrer l’IA dans le dialogue social. Ce projet, baptisé Dial-IA, vise à combler le retard des négociations collectives sur ce sujet : selon une étude de 2024, moins d’un accord sur mille mentionne l’IA.

Le site dial-ia.fr propose des ressources didactiques, comme des « kits de survie du dialogue social », pour aider les syndicats à mieux comprendre et négocier les enjeux liés à l’IA. L’objectif est de donner aux travailleurs les moyens d’agir sur ces transformations technologiques et organisationnelles # le site Dial-IA #


Y’a pas que l’IA dans la vie !
Discrimination et harcèlement au travail : La Défenseure des droits publie un mode d’emploi détaillé à destination des employeurs. Ce guide rappelle notamment qu’en cas de signalement, l’enquête interne doit être déclenchée sans délai, même si les faits sont anciens ou que la victime ou le mis en cause a quitté l’entreprise.

L’enquête doit être menée par des personnes formées et indépendantes, respecter la présomption d’innocence et éviter toute mesure assimilable à des représailles contre la victime présumée ou les témoins. Il appartient ensuite à l’employeur de qualifier les faits et de décider de sanctions effectives et proportionnées. Ce cadre clarifie les obligations légales des entreprises pour prévenir les risques juridiques liés à ces situations sensibles. Intéressant ! #

Les recours des actionnaires avec l’aide de fonds dédiés : Face à des pertes importantes et des défaillances de communication, les actionnaires d’Orpea, H2O, Atos et Casino multiplient les recours en justice. 

Ainsi, Orpea est visé par une action de 500 investisseurs réclamant 180 millions d’euros. Atos fait face à une procédure contre ses commissaires aux comptes pour diffusion d’informations trompeuses. Des investisseurs de Casino poursuivent d’anciens dirigeants pour des motifs similaires, tandis que les épargnants de H2O réclament plus de 800 millions d’euros. 

A noter aussi que ces recours sont souvent financés par des fonds de litige, un modèle en expansion en Europe #


Y’a pas que le droit dans la vie
Y’a donc pas que l’IA ou le droit dans la vie ... y'a aussi et surtout la nature, le plein air, la respiration …. on sent comme un petit air de printemps en ce moment …. sur les pistes, sur les chemins, à la plage bien couvert, …. il s’agit de prendre l’air !

On découvre cette semaine la tendance “micro aventure”... vous pouvez googeler et collecter de bonnes idées … pour les amoureux du vélo on recommande ce site, pour petite balade de 20 km ou round trip de 500 (notre catégorie !... crâneur !) ! #

Bonnes vacances !


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