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Legal and business news in 2 minutes

Vendredi 17 avril 2026

  • 8 hours ago
  • 3 min read

Coup d’œil

Négociations commerciales : Carrefour écope d'une amende de 6,1 millions d’euros pour ne pas avoir respecté la date butoir ! # La CNIL annonce ses priorités de contrôles 2026 : recrutement, répertoire électoral unique et fédérations sportives # Concurrence: le fabricant du Nutella dans le viseur de la Commission européenne # Guide 2026 des Nations Unies pour avoir les bonnes pratiques internationales pour lutter contre la corruption # SFR vient d’être condamné à 10 millions d'euros d'amende pour avoir trompé ses clients en proposant des forfaits « à vie » #


Happy birthday !

En avril, c’est la date anniversaire de la création de Bip Bip ! news …. On ne sait plus il y a combien d’années …. Peut-être 10 ans …. Ou 11ans …. Peu importe au final !

Ce qui compte c’est que l’on soit là, ce jour, avec toujours l’envie de rendre compte et de votre côté l’envie de nous lire le vendredi à 17h00 ! 

On repart pour 10 ans ou 11 ans ! 

 


Lafarge et ses dirigeants sont reconnus coupables de financement de terrorisme en Syrie

C’est la grande information de la semaine ! 


Le jugement rendu cette semaine reconnait que la société et ses dirigeants ont établi un "véritable partenariat commercial avec l’EI" … et que les ressources ainsi acquises ont permis à l’EI « de financer des actes terroristes sur zone et projetés à l’extérieur, notamment en Europe", dont ceux de janvier 2015 en France !


Les sanctions sont lourdes. Pour les personnes physiques des amendes pour chacun de 225 000 euros et pour deux d’entre eux, l’ex-PDG et l’ex-DGA, de l’emprisonnement avec mandat de dépôt immédiat. La personne morale écope de l'amende maximum de 1,125 million d’euros  # # #



Vers la suppression de la CJIP ? Oui .. Non ! 

Il s’agit de la Convention judiciaire d'intérêt public qui existe depuis 10 ans et qui permet une justice négociée. Elle a fait ses preuves mais elle a aussi ses détracteurs qui considérent que c’est faire la part belle aux grands groupes qui peuvent ainsi à bas bruit et à bas coût se sortir de « difficultés » !


Ainsi l’Assemble nationale vient de voter un amendement avec peu de députés votants et avec une faible majorité pour supprimer cette convention ! Le landerneau juridique s’insurge contre cette suppression ! Dossier à suivre !


Presse # # Articles plus « expert » pertinents et pédagogiques # #


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Activité importante des DJ !  

Nous sommes en cours d'année et nous constatons que les sociétés ont besoin de ressources supplémentaires en droit des affaires pour faire face à leurs activités importantes et cela malgré les tensions internationales qui deviennent peut être un élément comme un autre à prendre en compte ! 

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Due diligence intense, pour les PME aussi ! 

Intéressant article qui constate que les PME de moins de 50 millions de CA qui font l’objet d’un potentiel rachat sont désormais systématiquement et lourdement auditées (due diligence). 


Il semble que le niveau des due diligences est encore plus important, année après année, faisant le bonheur des cabinets spécialisés et, de fait, retarde la réalisation des opérations ! #



Fuite de données et chantage

Le géant des cryptos Kraken a été victime d’extorsion. 


Ce qui nous a intéressé c’est qu’en l’espèce, il s’agissait de vidéo montrant des failles de sécurité, la société ayant réussi à identifier comment les hackeurs avaient pu obtenir ces vidéos, via la complicité donc de 2 de ses employés ! …. Il arrive donc parfois qu'on puisse juguler ces piratages et trouver les coupables ! #



IA, attention ! 

Deux illustrations cette semaine ! 


Sujet 1 : Déjà évoqué, Anthropic fait « peur » aux administrations américaines. Nouveau sujet en jeu la capacité de l’IA d’Anthropic de détecter les failles de sécurité bancaire. 


Cette inquiétude semble avoir conduit la FED et le Trésor américain à tenir une réunion secrète avec les principales banques américaines pour les mettre en garde ! #


Sujet 2 : Des justiciables utilisent parfois les IA en complément des conseils de leur avocat, pour faire des résumés de leur dossier, avoir un avis sur tel ou tel point etc ….


Aux Etats-Unis un juge vient de décider que les échanges ainsi réalisés par une personne avec Chat GPT, même au sujet d’un dossier contentieux en cours, ne sont pas protégés par la confidentialité au même titre que les informations échangées entre un justiciable et son avocat ! 


Cela va peut-être de soit mais un juge vient de rappeler que ce qui est partagé avec une IA est susceptible de devenir public et donc utilisable contre la personne qui l’utilise ! # #


 
Y’a pas que le droit dans la vie

Ce sont les vacances, des parisiens ! …. Allez, on va à la mer, à la campagne, à la montagne …. Prendre le bon air ! Bonnes vacances a ceux qui pourront avoir un break !


 


 
 
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