Vendredi 16 janvier 2026

Coup d’œil

L’Autorité de la concurrence a mené des perquisitions surprises dans plusieurs cabinets d’audit, soupçonnés de pratiques anticoncurrentielles. Deloitte, KPMG, EY et PwC figureraient parmi les sociétés visées # L’AMF fixe ses priorités 2026 : Innovation, confiance et résilience ! #

Savoir faire court ! 

Actualité du droit des affaires assez pauvre ! 

(le reste étant bien trop riche !)

On va faire court et on partira tous en WE plus tôt profiter du soleil d'hiver !

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Cela fait 40 ou 50 ans que l’on évoque ce sujet soit sous l’angle de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise soit en leur attribuant le statut d'avocats couvrant leurs avis du secret professionnel …..

Le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ! … cette nouvelle semble être un non événement compte tenu de la couverture médiatique très faible .... et cela vient enterrer probablement pour très longtemps une quelconque initiative de création du statut d’avocat en entreprise ! # # Le texte définitif #

On retiendra :

• Le juriste doit être titulaire d’un master en droit,

• Il doit suivre une formation aux règles éthiques,

• Les consultations confidentielles sont exclusivement celles destinées à la direction de l’entreprise employeur,

• L’avis ou le conseil couvert par la confidentialité doit être fondé sur l’application d’une règle de droit,

• L’avis ou le conseil doit porter la mention  « confidentiel »,

• La confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale mais uniquement en matière civile, commerciale et administrative.

  
  

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Discrimination : Credit Suisse condamné à verser 910.000 € à une ex-salariée

Une ancienne tradeuse du Crédit Suisse après avoir signé une rupture conventionnelle en 2016 a attaqué la banque pour discrimination « en raison de son sexe, de sa maternité et de sa qualité de mère » ! 

Le CPH avait accordé une indemnisation de 150.000 € en 2019, il y avait eu ensuite appel et aussi cassation ! Retour donc devant la cour d’appel de Paris qui vient de condamner Credit Suisse à verser 910.000 € pour discrimination liée à sa grossesse et à son sexe !

Il est retenu que la salariée avait vu sa carrière brutalement freinée après l’annonce de sa maternité : absence d’évolution salariale malgré de bons résultats, suppression de la rémunération variable, rétrogradation, et horaires incompatibles avec sa vie familiale. Les faits ont été jugés « matériellement établis » et la banque, rachetée par UBS, n’a pas réussi à démontrer l’absence de discrimination. 

La décision reconnaît également une « discrimination sexuelle structurelle » au sein de l’entreprise. Ce motif avait déjà été reconnu par les juges pour un cas de discrimination raciale mais pas encore de genre. Il s’agit d’un montant record en France pour un recours individuel, dans un secteur bancaire régulièrement mis en cause sur ces sujets. Credit Suisse peut encore se pourvoir en cassation #

Violation de données : la CNIL inflige 42 millions d’euros d’amende à Free Mobile et Free

La CNIL a prononcé deux sanctions distinctes : 27 millions d’euros pour Free Mobile et 15 millions pour Free, à la suite d’une faille de sécurité ayant exposé les données de 24 millions de contrats. 

L’attaque, survenue en octobre 2024, a permis à un tiers non autorisé d’accéder notamment à des IBAN. Les manquements constatés incluent une authentification insuffisante des accès VPN, une détection inefficace des comportements anormaux, une information incomplète des personnes concernées lors de la notification de violation des données, et chez FREE MOBILE, une conservation excessive de données de ses anciens abonnés sans justification # #

Y’a pas que le droit dans la vie

Janvier n’est pas le mois le plus gai de l’année ! … Certains d’entre nous peuvent être touchés par une baisse d’énergie, …. les spécialistes parlent dans certains cas de dépression dite saisonnière …. le froid, le manque de lumière, ….

On apprend à cette occasion qu’il existe aussi une dépression estivale ! (perso on se sent moins concerné ! ...) # …. c’est le moment de se projeter sur des projets pour mars, avril, mai, … ! 

“L’hiver blanchit le dur chemin

Tes jours aux méchants sont en proie.

La bise mord ta douce main ;

La haine souffle sur ta joie.”

Victor Hugo - Il fait froid (extraits) #