Coup d’œil
Dans le cadre d’un arbitrage budgétaire, le ministère de la justice se dit satisfait d’avoir obtenu un budget supplémentaire de 250 millions pour faire face aux évolutions prévues par la loi de programmation de la justice d’octobre 2023 #Universal Music Group (UMG) a lancé une poursuite judiciaire contre Believe, un acteur majeur de la distribution musicale en ligne, réclamant au moins 500 millions de dollars pour violation du droit d'auteur #
Anti corruption
L'AFA vient de publier un rapport fort intéressant sur la situation des entreprises françaises face à la lutte contre la corruption et il est à noter des améliorations ! #
Bravo !
Télétravail … et droit
La Dares vient de publier une étude sur le télétravail et leur infographie de synthèse donne un bon aperçu de la situation en France. On retient que le télétravail a diminué (on le sent tous) mais qu’il reste toutefois important et souhaité globalement par les salariés qui peuvent, de par la nature de leur travail, le pratiquer ! #
On sait que les métiers du droit sont éligibles au télétravail. Pour rappel le baromètre sur la satisfaction des juristes d’entreprise pointait que 85% des juristes étaient satisfaits du rapport présentiel/télétravail #
Télétravailler depuis l’étranger
A l’occasion d’un dossier relatif à un salarié français qui télétravaillait depuis le Canada qui a récemment été condamné faute d’accord explicite de son employeur (cas d’espèce intéressant et à lire ici #), on retient que les entreprises ont intérêt à indiquer dans les accords collectifs si un salarié peut ou non télétravailler en dehors de son domicile, s'il peut le faire dans d’autres pays et lesquels (ex: convenir d’un décalage de fuseau horaire maximal).... intéressant #
Abus de position dominante et dénigrement
Teva vient d’être sanctionnée par la commission européenne à une amende de 460 millions d’euros. Il lui est reproché d’avoir par exemple multiplié les dépôts de brevets dit divisionnaires pour protéger son médicament vedette le Copaxone abusant ainsi de son droit au dépôt de brevet. Il lui est également reproché des pratiques de dénigrement d’un médicament concurrent auprès des personnels de santé mettant en doute la sécurité sanitaire dudit médicament concurrent alors qu'il avait obtenu toutes les validations nécessaires # #
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Fin d'année !
Cela arrive vite et il faut se préparer pour bien finir l'année en cours et surtout préparer début 2025. Nous pourrions vous aider ! #
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Cartel des “prises électriques” - condamnation pour 470 millions d’euros
L'Autorité de la concurrence a sanctionné Schneider Electric, Rexel, Sonepar et Legrand pour entente sur les prix dans le secteur très concentré du matériel électrique, imposant un total de 470 millions d'euros d'amendes. L'affaire porte sur des pratiques remontant à 2012-2018, basées sur le système des "prix dérogés". Ce dispositif, qui permet aux distributeurs (Sonepar et Rexel) de vendre en dessous de leur prix d'achat sans contrevenir à la législation sur la revente à perte, aurait été détourné pour stabiliser les prix de vente aux clients finaux ce qui a eu pour conséquence de maintenir artificiellement des prix élevés #
LinkedIn condamné
La CNIL irlandaise vient d’infliger une amende de 310 millions d’euros. à LinkedIn pour violation du RGPD en matière de publicité ciblée. Le consentement des utilisateurs de LinkedIn quant à l'utilisation de leurs données n'aurait pas été libre, éclairé, spécifique ou sans ambiguïté. Les critiques incluent l'utilisation de cases précochées ou d'acceptations tacites #
Intéressant aussi de lire la réaction officielle de LinkedIn qui tient en 4 lignes ! #
DGCCRF
2 actualités cette semaine :
Y’a pas que le droit dans la vie
Y’a pas que Trump dans la vie ... y'a le Prix Goncourt, le prix Renaudot et le départ du Vendée globe pour les “gros” sujets d'actualité (franco-français donc !) de la semaine qui pourraient nous intéresser !!!
Il y a aussi le Paris photo festival ce week end et notamment au Grand Palais avec de très nombreux exposants …. On pourra y acheter des photos ou tout simplement voir de belles choses ! #
Sinon, on a eu la chance d’aller déjeuner au restaurant Bonnie, chic décontracté et cher ... Mais bon ! Avec une vue impressionnante sur Paris ! On s’imagine aux beaux jours sur la terrasse ! Adresse à découvrir ! #
