Coup d’œil
La CNIL vient de mettre à disposition son nouveau webinaire sur le transfert de données hors UE - Utile ! # Egalim : Un rapport vient d’être remis et contient 27 propositions d'évolutions réglementaires. On comprend que cela pourrait aboutir à une nouvelle loi Egalim dans le courant de l’année 2025 ! Rapport à lire ! #
Impôt sur les chiens
A l’heure de recherche de nouvelles recettes fiscales, on a lu cet article surprenant, il existe en Allemagne, depuis l'an 1 500 (dont depuis très longtemps !), un impôt spécifique dû par les personnes détenant un chien !421 millions payés en 2023 tout de même ! #
L’utilisation de l’IA au tribunal de commerce
Le Tribunal de commerce de Paris se prépare à intégrer l'IA dans ses procédures à partir de 2025.
Une chambre spéciale testera l'IA pour les contentieux simples, avec des outils utilisant des trames types pour des litiges récurrents. L’IA aidera aussi à préparer des rapports et des injonctions de payer. Une charte déontologique sera mise en place pour encadrer son utilisation.
Les acteurs de ce projet se veulent rassurant, ils précisent que l’IA ne rédigera pas des jugements. On sent toutefois que l’automatisation va bouleverser pas à pas (ou plus brutalement !) le processus d’élaboration des décisions de justice #
Algorithme potentiellement discriminant
Action devant le Conseil d'État pour demander la suppression d'un algorithme utilisé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) pour détecter les fraudes. Cet algorithme attribuerait un "score de suspicion" basé sur des critères comme les faibles revenus ou le chômage, constituant un sur-contrôle les allocataires fragiles et ainsi créerait ainsi une discrimination #
Recommandation du CNB sur l’utilisation de l’IA
Le Conseil National des Barreaux vient de publier un guide sur l'utilisation des systèmes d'IA générative comprenant des conseils sur la rédaction des prompts, évoque la rédaction de documents, la recherche juridique ou la gestion des mails, tout en alertant sur les risques de biais et d'hallucinations (hallucinations de la machine !). Intéressante lecture pour les avocats mais aussi les juristes (42 pages !) #
Partenariat entre le Barreau de Paris et Doctrine
Ce partenariat vise à permettre aux avocats exerçant individuellement ou aux “petits cabinets” parisiens de pouvoir aussi utiliser Doctrine ! Doctrine revendique actuellement 15 000 utilisateurs, dont deux tiers sont des avocats ! …. Potentiellement ce sont 14 000 avocats supplémentaires qui pourraient être concernés ! #
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Fin d'année !
Cela arrive vite et il faut se préparer pour bien finir l'année en cours et surtout préparer début 2025. Nous pourrions vous aider ! #
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NIS2 : Tsunami ou pas tsunami ?
La transposition (sous la forme d'un projet de Loi) de la directive européenne NIS2 visant à renforcer la cybersécurité des infrastructures vient d’être dévoilée et certains commentateurs considèrent que c’est un tsunami à venir pour les entreprises !
NIS 2 impose de nouvelles normes de cybersécurité à plus de 15 000 entités publiques et privées en France, obligeant à notifier tout incident majeur et à mettre en place des mesures indispensables face à l’augmentation des cyberattaques. A découvrir et peut être à décortiquer ! # #
Clauses abusives, du nouveau
La Commission des Clauses Abusives (CCA) a relevé 67 clauses abusives dans les contrats des clubs de sport à caractère lucratif, créant un déséquilibre significatif au détriment des consommateurs.
A noter comme abusive, l'exclusion de responsabilité en cas de préjudice lié à la santé du consommateur, la modification unilatérale des horaires par le club, et la limitation d'indemnisation. La CCA a émis une recommandation pour corriger ces pratiques. Intéressant à explorer pour ceux dont les activités sont également régies par des CGV à destination des consommateurs ! #
Devoir de vigilance
Des ONG ont identifié qu'un quart des entreprises françaises ne respecteraient pas les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance ! A noter que 57 grandes entreprises n'auraient pas publié leur plan de vigilance ! #
Y’a pas que le droit dans la vie
Lu à l'occasion de la visite de la rétrospective Chantal Akerman au jeu de Paume (déjà évoqué !) : « j’ai une vie occupée et j’ai l’air d’être définitivement passée du côté des adultes avec le sourire, mais je crois qu’en chacun de nous, il reste une résonance de ce hurlement d’un moment, que l’on a étouffé pour jouer le jeu de la société »
L'occasion peut être de lire ou relire une référence : "La société du spectacle" de Guy Debord. Bonne lecture !
