Vendredi 25 avril 2025

Coup d’œil

Après Netflix (évoqué la semaine dernière), Amazon attaque en justice la chronologie des médias ! A suivre ! # La FTC (Etats-Unis) poursuit Uber pour pratiques commerciales trompeuses notamment de fait d’inscriptions non consenties à son service Uber One ! # 

L'actualité de la semaine 

Vatican news - webcam en direct # 

Avocats et dénonciation de leurs clients auprès de Tracfin

Quand les avocats constatent une suspicion de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ils sont tenus de le dénoncer à Tracfin. 

A la suite d’une décision du Conseil d’Etat de janvier dernier le champ de la notification obligatoire se trouve élargi, Tracfin a donc notifié aux avocats qu’ils devaient dénoncer d’autres suspicions d’infractions comme par exemple de possibles abus de biens sociaux, de fraudes fiscales ou de travail dissimulé. Les avocats s’y opposent et viennent en ce sens d’écrire au Garde des sceaux pour qu’il agisse auprès de Bercy, ministère de tutelle de Tracfin ! A suivre ! #

500 millions + 300 millions : Apple et Meta sanctionnés

La Commission européenne inflige ses premières sanctions lourdes fondées sur le Digital Markets Act (DMA).

Apple est sanctionné d’une amende de 500 millions d’euros pour avoir empêché les développeurs d’application d’informer les utilisateurs qu’il existait des alternatives tarifaires hors App Store pour accéder à leurs applications. 

Meta est sanctionnée à hauteur de 200 millions pour son modèle « consentement ou paiement » jugé non conforme. C’est la politique qui vous invite à accepter la collecte d'informations personnelles et à défaut de devoir payer pour le service offert par Facebook.

Ces décisions semblent marquer un tournant dans la régulation du numérique. Bruxelles entend faire respecter les nouvelles règles européennes aux géants du numérique. Les deux entreprises ont annoncé leur intention de faire appel. Communiqué pédagogique de la CE #

Alphabet (Google) pourrait prochainement être sanctionné. Une enquête est en cours sur ses pratiques liées à Google Search et Google Play #

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Bouygues Telecom et SFR demandent 332 millions à Orange

L’une des questions centrales de l’installation de la fibre en France a été de savoir qui installe la fibre et surtout s’agissant du dernier raccordement qui doit installer le petit boitier blanc. En cascade, il s’agit de déterminer combien coûte l’installation du boitier, qui va payer et que se passe t il quand il y a changement d’opérateurs ou quand il y a un changement d’abonné et possiblement d’opérateur quand un foyer déménage …..

Tout cela est convenu dans des accords entre opérateurs mais dans la pratique il y a eu des agissements (non conformes ou frauduleux) notamment de sous traitants des différents opérateurs qui par exemple réinstallent (car c'est un moyen de facturer !) un boitier blanc déjà existant ! Au final, Bouygues Telecom et SFR réclament désormais des indemnités importantes à Orange ! # #

Scission de Vivendi : la cour d’appel désavoue l’AMF et relance la question du contrôle effectif

Dans une décision rare, la cour d’appel de Paris a estimé que l’AMF avait à tort exclu l’existence d’un contrôle effectif de Vivendi par Vincent Bolloré, malgré une détention de près de 30 % du capital. Selon la cour, ce contrôle ne se limite pas à la seule participation financière mais s’apprécie aussi au regard de l’influence exercée sur la stratégie et la gouvernance du groupe. 

Ce désaveu de l’AMF est exceptionnel. Il fragilise une opération soutenue à plus de 97 % par les actionnaires, et déjà mise en œuvre. Elle ouvre une brèche pour d’autres contestations similaires portées par des actionnaires minoritaires # 

Excès de vitesse et licenciement

Analyse d’une intéressante décision qui au final reconnaît que dans le cas d’espèce le salarié n’aurait pas dû être licencié pour excès de vitesse. Pour faire très court, le salarié n’avait jamais été condamné pour excès de vitesse auparavant et avait tous ses points sur son permis. Autre point avancé, compte tenu de la suspension de son permis durant 3 mois il avait proposé des solutions de mobilités alternatives et crédibles ! (voiture sans permis à ses frais !) …. #

Modèle communautaire annulé : le sabot Crocs ne se distingue pas assez

La société Crocs détenait depuis 2004 un modèle communautaire pour son sabot perforé emblématique. Une demande en nullité a été introduite, fondée sur un modèle antérieur divulgué dès 2003 et a obtenu gain de cause. Le modèle Crocs n’est donc pas protégé #

Y’a pas que le droit dans la vie

Cela pourrait être le moment d’écouter un Requiem, évidemment et probablement celui de Gabriel Fauré ! 

« Mon Requiem, on a dit qu’il n’exprimait pas l’effroi de la mort, quelqu’un l’a appelé une berceuse de la mort. Mais c’est ainsi que je sens la mort : comme une délivrance heureuse, une aspiration au bonheur d’au-delà, plutôt que comme un passage douloureux. » Gabriel Fauré

2 versions de référence à retrouver sur vos plateformes #