Vendredi 4 avril 2025

Coup d’œil

La CNIL publie la liste des sujets sur lesquels elle souhaite émettre des recommandations ou avis en 2025 afin de guider les entreprises à mieux anticiper et être conforme au RGPD, c’est le “droit souple” # Le nouveau hors-série du JEM fait un focus sur l’intelligence artificielle et ses enjeux dans le milieu juridique (réservé aux membres !) #

Droits de douane !

C’est donc un droit, … le droit de taxer, le droit de se protéger # # ... qui fait suite au droit de vote, un autre droit ...

il existe encore le droit de se tromper !

Pas de Bip Bip la semaine prochaine

Un petit break printanier ! ... sous le soleil !

Droit de la concurrence 1

L’Autorité de la concurrence vient d’infliger une amende de 150 millions d’euros à Apple pour abus de position dominante dans le cadre de la mise en oeuvre de son dispositif App Tracking Transparency (ATT) sur iOS et iPadOS.

Ce système impose aux applications produites par des sociétés tierces d’obtenir le consentement des utilisateurs pour le suivi publicitaire, via une fenêtre spécifique. L’Autorité reproche à Apple la complexité de ce parcours utilisateur, bien différent de ce qui est pratiqué pour les applications Apple. En clair, les tiers éditeurs d’application sont donc défavorisés !

Ce dossier est intéressant car il illustre la convergence entre droit de la concurrence et protection des données personnelles, les avis de la CNIL ayant nourri l’analyse concurrentielle # # ADLC #

Droit de la concurrence 2

La Commission européenne a infligé 458 millions d’euros d’amendes à quinze constructeurs automobiles pour une entente sur le traitement des véhicules hors d’usage entre 2002 et 2017.

L’enquête révèle une coordination visant à limiter la rémunération des recycleurs de voitures et à restreindre la communication sur l’utilisation de matériaux recyclés, afin d’éviter toute pression réglementaire ou commerciale. Volkswagen, Renault/Nissan et Stellantis figurent parmi les plus sanctionnés.

Mercedes-Benz a échappé à toute amende en jouant un rôle de dénonciateur et d’autres groupes ont obtenu des réductions pour coopération ! Communiqué très complet et didactique de la CE # Presse # #

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Saturation visuelle : “Effet d’encerclement et de saturation visuelle”

C’est sur ce motif que la cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler des arrêtés préfectoraux qui avaient autorisé l'implantation de 63 éoliennes. Il est donc principalement retenu l'impact visuel pour les habitants de ces possibles constructions hautes de 200 mètres ! De nombreux autres projets éoliens pourraient être ainsi mis en difficulté ! A suivre ! # Etude du gouvernement intéressante sur la saturation visuelle #

Greenwashing : amende record de 27 millions d’euros pour DWS

La société de gestion allemande DWS, filiale de Deutsche Bank, a été condamnée à 27 millions d’euros en Allemagne pour avoir exagéré ses engagements ESG entre 2020 et 2023.

Il lui est reproché d'avoir promu abusivement des produits dits durables, en contradiction avec ses pratiques réelles ! A l’origine de l’affaire les révélations de l’ex-directrice du développement durable ! #

Réforme ou pas réforme de l’arbitrage ?

A l’occasion d’un projet de réforme de l’arbitrage en France, il est rappelé que la France est une place majeure de l'arbitrage au niveau international ! Bravo ! …. Une réforme est toutefois souhaitée par certains ! Un rapport vient d’être rendu en ce sens au garde des sceaux !

Seul hic dont se fait écho la presse, il y aurait un manque de concertation pour la production de ce rapport et de ses 40 propositions, notamment la création d’un code de l’arbitrage …. Le ministre temporise … petit rififi dans le landerneau du cercle très fermé de l’arbitrage ! Le débat se poursuivra lors de la Paris Arbitration Week, le 8 avril, en présence du ministre #

Y’a pas que le droit dans la vie

Y'a la Zone B ... ce sont les vacances qui commencent ce soir ! Bonnes vacances sous le soleil pour ceux qui le peuvent … Si vous travaillez, il y aura aussi du soleil …. au moment de la pause déjeuner et en fin de journée, c’est un appel vers les premières terrasses de l’année ! …. on en profite !

Y’a aussi Guillaume Apollinaire !

Au soleil

Au soleil

J’ai sommeil

Lou je t’aime

Mon poème

Te redit

Ce lundi

Que je t’aime

Lou Loulou

Me regarde

Ce ptit loup