Vendredi 7 novembre 2025

Coup d’œil

Le Data Act européen entré en vigueur le 12 septembre 2025 vise à faciliter la portabilité des données. Initialement destiné aux géants du cloud, le texte s’applique aussi finalement aux éditeurs de logiciels SaaS et ils en sont inquiets # 

Le 11 novembre 

C’est l’armistice de 1918 et c’est peut être, et surtout désormais, un jour férié

Une plus courte semaine à venir donc ! 

Lafarge : Financement du terrorisme en Syrie

Le procès du cimentier Lafarge et de huit anciens dirigeants vient de s’ouvrir cette semaine pour « financement d’entreprises terroristes » et « violation des sanctions internationales ».

Pour rappel, Lafarge a maintenu les activités de sa cimenterie en Syrie alors que l'État islamique et autres groupes terroristes occupaient le territoire. Lafarge aurait donc versé au total 5 millions d’euros, sous différentes formes, à ces différents groupes pour “sécuriser” l’activité de la cimenterie et maintenir ainsi son exploitation # #

On a retenu :

• La guerre éclate en Syrie en 2012 et Total, Air Liquide, Schneider Electric et les fromageries Bel quittent le pays. Lafarge décide de rester dans sa cimenterie toute nouvellement construite en 2010 pour un coût de 680 millions de dollars,

• 240 parties civiles sont présentent au procès dont des salariés syriens de la cimenterie (qui ont subi une prise d’otages et ont eu des craintes pour leur sécurité) ainsi que les victimes des attentats du Bataclan et des terrasses parisiennes (les faits dates de 2013/14 soit 1 an avant les attentats),

• Lafarge fusionne en 2015 avec Holcim qui incrimine Lafarge et ses anciens dirigeants,

• En octobre 2015, Lafarge Holcim accepte de plaider coupable aux Etats-Unis et de payer 778 millions de dollars d'amendes,

• L'amende possible pour le procés français est d’un peu plus d’1 million d'euros pour financement du terrorisme et plus de 50 millions pour non-respect des sanctions internationales,

• Lafarge a demandé devant le tribunal des activités économiques de Paris 200 millions d'euros de réparation du « préjudice subi », à verser solidairement par Bruno Lafont, PDG du cimentier de 2007 à 2015, et trois autres anciens cadres du groupe, ainsi qu'un businessman syrien,

• Les accusés mettent en avant que les autorités françaises auraient dit de “tenir” et que des rendez-vous se tenaient tous les 6 mois avec l'ambassadeur de France pour la Syrie qui n’a jamais demandé à Lafarge de cesser ses activités,

• Deux autres volets du dossier seront connus par la justice plus tard dont l’un porte sur “complicité de crimes contre l'humanité”, incrimination encore plus infamante et qui serait une première pour une société française.

Doctolib sanctionné pour abus de position dominante

L’ADLC inflige une amende de 4,665 millions d’euros à Doctolib pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et de la téléconsultation. 

Les pratiques reprochées incluent des clauses d’exclusivité et des ventes liées, ainsi que l’acquisition de MonDocteur visant à évincer un concurrent clé.

Cette décision marque une première application du droit de la concurrence à une opération non notifiable, dans le sillage de l’arrêt Towercast de la CJUE #

Utilisation des données personnelles par LinkedIn pour entraîner son IA 

À compter du 3 novembre, LinkedIn exploite les données personnelles de ses utilisateurs pour former ses modèles d’intelligence artificielle générative. 

Cette évolution s’applique automatiquement, sauf opposition expresse des usagers (opt-out). Les membres peuvent refuser ce traitement en modifiant un paramètre dans leur compte #

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2026

La fin de l'année arrive et il faut s'y préparer .... et surtout anticiper le début 2026 avec du renfort potentiel pour les équipes de juristes ! Oxygen+ est là !

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Moët Hennessy et 2 actions judiciaires contre 2 anciens salariés

Le groupe Moët Hennessy (LVMH) poursuit d’un côté une ex-salariée pour discrimation et d’un autre côté son ex-directeur financier pour violation d’une clause de confidentialité.

Probablement à l’origine de ces 2 actions un même dossier relatif au départ d’une salariée qui était la directrice de cabinet du numéro 2 de Moët Hennessy (spiritueux). 

Après son départ, cette salariée a lancé des accusations notamment via des messages LinkedIn dans lesquels elle reproche à MH et ses dirigeants d’avoir subi du harcèlement sexuel. MH considère que ces propos sont diffamants et l’attaque en justice ! 

L’ex-directeur financier quant à lui a quitté le groupe MH dans le cadre d'une transaction conclue à la suite de son licenciement pour des abus de notes de frais, dont un séjour dans un hôtel de luxe à New York. MH affirme qu’il a divulgué à la presse des informations internes concernant justement les accusations d’harcèlement sexuel évoqués ci-dessus …. et pour cause cet ancien directeur financier est ou était le compagnon de la salariée concernée !# #

Actions de groupe et discriminations collectives au travail

La Cour de cassation vient de poser un jalon crucial pour les actions de groupe en matière de discriminations au travail. Dans une décision rendue le 5 novembre 2025, elle élargit le champ d'application de la loi de 2016, en jugeant qu’une discrimination de carrière persistante après l’entrée en vigueur de la loi peut justifier une action, même si ses origines sont antérieures. Ce revirement ouvre la voie à une utilisation plus effective de cet outil judiciaire, jusqu’ici peu exploité.#

Loi Sapin II

C'est la 3ème édition de cette conférence annuelle avec que du beau monde, dont l'ancien ministre !  

C'est en ligne et c'est gratuit !

Le 2 décembre de 11h à 12h30 - Pour s'inscrire #

Y’a pas que le droit dans la vie

De la douceur ! …. On vous invite à écouter Nancy Wilson et notamment “the good life” ! … c’est beau ! 

Lien ci-dessus (accessible à tous !) mais avec de la pub probablement !

On vous invite surtout à écouter sur une plateforme musicale de qualité, ... et sans pub !!